Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») définissent les règles d'accès et d'utilisation du site MiraCollection (le « Site »), édité par la personne identifiée dans les mentions légales.

La création d'un compte et, plus généralement, toute utilisation du Site valent acceptation pleine et entière des présentes CGU, du règlement du site, de la politique de confidentialité et, pour toute transaction, des conditions générales de vente de la place de marché. Ces documents forment un ensemble contractuel indivisible.

En cas de contradiction entre le règlement du site et les présentes CGU, les CGU prévalent.

Membre

toute personne physique disposant d'un compte sur le Site.

Contenu

toute donnée publiée par un Membre : pseudonyme, avatar, description de profil, annonce, photographie, message privé, signalement.

Annonce

proposition de vente d'une ou plusieurs cartes publiée par un Membre sur la place de marché.

Commande

sélection d'annonces transmise par un acheteur à un vendeur depuis le panier, et son suivi jusqu'à validation ou annulation.

Place de marché

l'ensemble des fonctionnalités du Site permettant la mise en relation entre acheteurs et vendeurs (annonces, boutiques, panier, commandes, messagerie).

La consultation du catalogue et des annonces est libre. La publication de contenus, l'utilisation de la messagerie et la place de marché supposent la création d'un compte.

L'inscription est réservée aux personnes âgées d'au moins 15 ans. Un Membre mineur ne peut publier d'annonce, passer commande ni conclure une transaction sans l'autorisation préalable de son représentant légal, qui demeure responsable de ses actes sur le Site.

Le Membre garantit l'exactitude des informations communiquées lors de l'inscription et s'engage à les tenir à jour. Un compte est strictement personnel : le partage d'identifiants et la détention de plusieurs comptes par une même personne sont interdits.

Le Membre est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute activité réalisée depuis son compte. L'activation de l'authentification à deux facteurs est recommandée pour les comptes vendeurs.

L'éditeur peut refuser une inscription ou fermer un compte créé en violation des présentes CGU, notamment en cas de contournement d'une sanction antérieure.

MiraCollection fournit un service d'hébergement et de mise en relation. L'éditeur agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 I 2 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique : il ne contrôle pas a priori les contenus publiés par les Membres et n'est pas tenu à une obligation générale de surveillance.

L'éditeur n'est pas partie aux transactions conclues entre Membres. Il ne détient, n'expédie et n'authentifie aucune carte, n'encaisse aucun paiement et ne fournit aucune garantie sur l'existence, la qualité, l'authenticité ou la conformité des articles proposés. Les obligations respectives des acheteurs et des vendeurs sont détaillées dans les conditions générales de vente.

L'éditeur intervient toutefois, dès qu'il a connaissance d'un contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU, pour en retirer l'accès et, le cas échéant, sanctionner son auteur.

Le Membre demeure propriétaire des contenus qu'il publie. Il garantit détenir les droits nécessaires à leur publication, notamment sur les photographies qu'il met en ligne, et garantit l'éditeur contre toute réclamation d'un tiers à ce titre.

Aux seules fins d'exploitation du Site, le Membre concède à l'éditeur une licence non exclusive, gratuite et mondiale de reproduction, d'affichage et d'adaptation technique (redimensionnement, compression, génération de vignettes et d'aperçus de partage) de ses contenus, pour la durée de leur publication et pour les besoins des sauvegardes.

Contenus interdits

Sont notamment interdits, outre les comportements listés dans le règlement du site :

• les contenus contrefaisants, ainsi que la mise en vente de reproductions non autorisées (« proxies », cartes contrefaites) ;
• les contenus à caractère sexuel explicite, violents, haineux, discriminatoires, diffamatoires ou constitutifs de harcèlement ;
• les contenus mettant en scène des personnes mineures dans un contexte inapproprié ;
• la publicité, le démarchage et les liens sans rapport avec l'objet du Site ;
• les données personnelles de tiers publiées sans leur consentement ;
• les annonces trompeuses, les faux prix et les transactions simulées destinées à gonfler artificiellement une réputation ;
• toute tentative de contournement des protections techniques, d'extraction automatisée massive du catalogue ou de surcharge du service.

En application des articles L. 111-7 et D. 111-6 du code de la consommation, l'éditeur informe les utilisateurs des critères déterminant l'ordre d'affichage des annonces :

• par défaut, les annonces sont classées par date de publication décroissante (les plus récentes en premier) ;
• l'utilisateur peut modifier ce classement au moyen des filtres et tris mis à sa disposition (jeu, set, prix, type d'annonce) ;
• aucune rémunération, aucun paiement et aucune relation capitalistique n'influence le classement ou la mise en avant d'une annonce, d'un vendeur ou d'une boutique ;
• les mises en avant éditoriales éventuelles (nouveautés, sélections) sont identifiées comme telles et ne modifient pas le classement des résultats de recherche.

Toute évolution de ces critères, notamment l'introduction d'une mise en avant payante, sera signalée dans les présentes CGU avant sa mise en œuvre.

Chaque annonce, boutique, profil et conversation dispose d'un bouton « Signaler ». Le signalement précise un motif (arnaque, contrefaçon, harcèlement, spam, contenu à caractère sexuel, contenu illégal, usurpation d'identité, autre) et peut être accompagné d'explications. Un instantané du contenu signalé est conservé afin que son effacement par son auteur ne prive pas la modération d'éléments d'appréciation.

Les signalements sont examinés par l'équipe de modération. Selon la gravité et la répétition des faits, les mesures suivantes peuvent être prises :

• avertissement adressé au Membre ;
• retrait ou masquage du contenu litigieux ;
• suspension temporaire du compte, d'une durée déterminée ;
• bannissement définitif du compte, avec indication du motif ;
• signalement aux autorités compétentes lorsque les faits sont susceptibles de recevoir une qualification pénale.

Information et recours

Le Membre visé par une mesure de modération en est informé, avec l'indication du motif. Il peut en contester le bien-fondé, dans un délai de six mois, par e-mail à l'adresse figurant dans les mentions légales ou via le serveur Discord. La contestation est examinée par une personne n'ayant pas pris la décision initiale lorsque l'organisation du service le permet, et donne lieu à une réponse motivée.

L'auteur d'un signalement est informé de la suite qui lui est donnée. Les signalements manifestement infondés et répétés peuvent eux-mêmes faire l'objet d'une sanction.

La messagerie interne est destinée aux échanges liés à la collection et aux transactions. Elle ne doit pas servir à contourner les règles du Site, notamment l'interdiction de vendre des articles prohibés.

Chaque Membre peut bloquer un autre Membre : aucun nouveau message ni aucune nouvelle conversation ne peut alors être ouvert entre eux, dans les deux sens. La suppression d'une conversation n'a d'effet que pour le Membre qui la supprime : elle ne l'efface pas chez son interlocuteur, afin qu'une victime de harcèlement conserve ses preuves.

L'éditeur ne lit pas les conversations privées de manière systématique. Il peut en revanche accéder au contenu d'une conversation signalée, dans la stricte mesure nécessaire au traitement du signalement.

Le Site est fourni « en l'état » et accessible 24 h/24, sous réserve des opérations de maintenance, des incidents techniques et des défaillances des prestataires d'hébergement. L'éditeur ne garantit ni l'absence d'interruption, ni l'absence d'erreur.

L'éditeur peut faire évoluer, suspendre ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités. En cas de suppression d'une fonctionnalité entraînant une perte de données pour les Membres, un délai raisonnable est laissé pour en obtenir une copie, sans préjudice du droit à la portabilité décrit dans la politique de confidentialité.

L'éditeur est tenu, quant au service qu'il fournit, d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison :

• des contenus publiés par les Membres, dont ils sont seuls responsables ;
• de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une transaction conclue entre Membres, y compris le défaut de paiement, le défaut d'expédition et la non-conformité des articles ;
• des services tiers utilisés pour le paiement ou l'expédition, qui relèvent de leurs propres conditions ;
• de l'usage fait par un Membre de ses identifiants ;
• des dommages indirects, tels que la perte de chance, le préjudice commercial ou la perte de données imputable au Membre.

Aucune stipulation des présentes ne saurait limiter la responsabilité de l'éditeur en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel, ni écarter les droits que la loi reconnaît aux consommateurs.

Le traitement des données personnelles des Membres est décrit dans la politique de confidentialité, qui précise les finalités poursuivies, les bases légales, les durées de conservation, les destinataires et les modalités d'exercice des droits (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition).

Le Membre peut à tout moment exporter ses données depuis l'onglet Paramètres de son profil, et y supprimer définitivement son compte.

Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Site. Le Membre peut supprimer son compte à tout moment, sans motif et sans frais, depuis l'onglet Paramètres de son profil. La suppression est définitive : profil, collection, annonces, panier et commandes en cours sont effacés.

L'éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes CGU, dans les conditions prévues à l'article relatif à la modération. La résiliation ne dispense pas le Membre d'exécuter les transactions déjà conclues.

Certaines données peuvent être conservées après la suppression du compte lorsqu'une obligation légale ou la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice l'exige ; les durées applicables figurent dans la politique de confidentialité.

L'éditeur peut modifier les présentes CGU, notamment pour tenir compte d'une évolution du Site ou de la réglementation. La version applicable est celle publiée sur cette page ; sa date de dernière mise à jour figure en tête de document.

Toute modification substantielle est portée à la connaissance des Membres au moins quinze jours avant son entrée en vigueur, par notification sur le Site. Le Membre qui refuse les nouvelles conditions peut supprimer son compte avant cette date.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, le Membre est invité à contacter l'éditeur afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du domicile du défendeur.

Le consommateur résidant dans l'Union européenne peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Les modalités de médiation applicables aux transactions figurent dans les conditions générales de vente.