Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toutes les transactions conclues entre membres via la place de marché de MiraCollection. Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui restent applicables.

La publication d'une annonce, l'envoi d'une commande et son acceptation valent acceptation des présentes CGV par le vendeur comme par l'acheteur.

MiraCollection met en relation des membres qui souhaitent vendre et acheter des cartes à collectionner. Le contrat de vente est conclu directement et exclusivement entre l'acheteur et le vendeur. L'éditeur n'est ni vendeur, ni acheteur, ni mandataire, ni commissionnaire, ni dépositaire des articles.

En particulier, l'éditeur :

• ne détient, n'expertise, n'authentifie et n'expédie aucun article ;
• n'encaisse aucun paiement et ne fournit aucun service de séquestre ou de protection des acheteurs ;
• ne garantit ni l'existence, ni l'état, ni l'authenticité, ni la conformité des articles proposés ;
• ne garantit pas la bonne exécution de la transaction par l'une ou l'autre des parties.

Le rôle de l'éditeur se limite à l'hébergement des annonces, à la mise à disposition d'une messagerie, d'un panier et d'un suivi de commande, et au traitement des signalements.

En application de l'article L. 111-7 du code de la consommation, l'éditeur informe les acheteurs des conséquences de la qualité du vendeur sur leurs droits.

Vendeur particulier

Le vendeur qui cède occasionnellement des cartes de sa collection personnelle agit en qualité de particulier. Dans ce cas, l'acheteur ne bénéficie pas des règles protectrices du droit de la consommation, et notamment :

• pas de droit de rétractation de quatorze jours ;
• pas de garantie légale de conformité (art. L. 217-3 et suivants du code de la consommation) ;
• pas d'obligation d'information précontractuelle renforcée.

L'acheteur conserve en revanche les droits que le code civil reconnaît à tout acquéreur : la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du code civil), l'obligation de délivrance conforme (art. 1604) et les actions fondées sur le dol ou l'erreur.

Vendeur professionnel

Le vendeur qui agit dans le cadre d'une activité commerciale, artisanale ou libérale — notamment lorsqu'il achète pour revendre, vend de manière régulière ou en volume — agit en qualité de professionnel. Il doit alors :

• l'indiquer clairement dans son annonce et sur sa boutique ;
• communiquer à l'acheteur son identité, son adresse, son numéro d'immatriculation et ses coordonnées de contact ;
• respecter le droit de rétractation et les garanties légales décrits ci-après ;
• délivrer une facture et respecter ses obligations en matière de TVA.

La qualité déclarée par un vendeur relève de sa seule responsabilité. Un vendeur qui dissimulerait sa qualité de professionnel s'expose aux sanctions prévues par le code de la consommation, ainsi qu'à la fermeture de son compte.

Le vendeur garantit être légitimement propriétaire des articles proposés et pouvoir en disposer librement. Il s'engage à :

• décrire l'article de manière exacte, complète et non trompeuse (jeu, set, référence, état, langue, éventuels défauts) ;
• publier des photographies réelles de l'article proposé ;
• indiquer un prix ferme, exprimé toutes taxes comprises, ou mentionner explicitement que le prix est à discuter ;
• préciser, le cas échéant, les frais d'expédition et les modes de livraison proposés ;
• retirer ou mettre à jour son annonce dès que l'article n'est plus disponible ;
• répondre aux commandes reçues dans un délai raisonnable.

La mise en vente de contrefaçons, de reproductions non autorisées et de tout objet dont la vente est réglementée ou interdite est strictement prohibée et entraîne le retrait immédiat de l'annonce ainsi que, le cas échéant, la fermeture du compte.

Le processus se déroule selon les étapes suivantes :

• l'acheteur ajoute une ou plusieurs annonces à son panier, puis les envoie au vendeur sous forme de commande ; une conversation dédiée est ouverte ;
• le vendeur confirme la disponibilité et transmet à l'acheteur les modalités de paiement et d'expédition, ainsi qu'un lien de paiement vers le service de son choix ;
• l'acheteur procède au paiement auprès du service désigné ;
• le vendeur valide la commande une fois le paiement reçu, puis expédie l'article.

Le contrat de vente est formé lorsque le vendeur accepte la commande de l'acheteur. Les statuts affichés sur le Site (commande envoyée, lien de paiement transmis, payée, validée, annulée) constituent un simple outil de suivi déclaratif entre les parties : ils sont renseignés par les membres eux-mêmes et ne valent ni preuve de paiement, ni preuve d'expédition.

Chaque partie peut annuler la commande tant qu'elle n'a pas été acceptée et payée. Après paiement, l'annulation suppose l'accord des deux parties et le remboursement de l'acheteur.

Les prix sont librement fixés par les vendeurs et s'entendent toutes taxes comprises, hors frais d'expédition sauf mention contraire. La devise est indiquée sur chaque annonce.

Le paiement s'effectue en dehors du Site, par le service choisi d'un commun accord entre les parties (PayPal, Vinted, Leboncoin, eBay ou tout autre moyen convenu). Ces services appliquent leurs propres conditions générales, leurs propres frais et leurs propres dispositifs de protection, qu'il appartient à chaque partie de consulter.

L'éditeur ne perçoit, ne conserve et ne rembourse aucune somme. Il n'a aucun moyen de bloquer un paiement, d'en obtenir la restitution ou de garantir une transaction. Privilégiez les moyens de paiement offrant une protection de l'acheteur, refusez les paiements « entre proches » ou par virement direct vers un inconnu, et méfiez-vous de tout interlocuteur qui insiste pour quitter la messagerie du Site.

Tout comportement frauduleux — encaissement sans expédition, article non conforme, faux justificatif d'envoi — doit être signalé au moyen du bouton « Signaler » et peut faire l'objet d'une plainte auprès des autorités compétentes ainsi que d'un signalement sur la plateforme SignalConso.

Les modalités et délais d'expédition sont convenus entre l'acheteur et le vendeur. Le vendeur est tenu d'expédier l'article dans le délai annoncé et de fournir, lorsque l'envoi le permet, un numéro de suivi.

Lorsque le vendeur est un professionnel et l'acheteur un consommateur, les risques de perte ou d'endommagement sont transférés à l'acheteur au moment où il prend physiquement possession du bien (art. L. 216-4 du code de la consommation) : un colis perdu reste à la charge du vendeur.

Entre particuliers, le transfert des risques obéit au droit commun de la vente et les parties déterminent librement qui supporte le risque du transport. Il est vivement recommandé de recourir à un envoi suivi et assuré.

Lorsque la vente est conclue avec un vendeur professionnel, l'acheteur consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception de l'article pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que les frais de retour (art. L. 221-18 et suivants du code de la consommation).

Pour l'exercer, il suffit d'adresser au vendeur une déclaration dénuée d'ambiguïté avant l'expiration du délai. Le vendeur rembourse l'ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision, et peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien.

Aucun droit de rétractation ne s'applique aux ventes conclues entre particuliers : le code de la consommation ne régit que les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur. Un vendeur particulier reste libre d'accepter un retour à titre commercial.

Lorsque le vendeur est un professionnel, l'acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L. 217-3 et suivants du code de la consommation), qui lui permet d'obtenir la réparation ou le remplacement du bien non conforme dans un délai de deux ans à compter de la délivrance, et, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente.

Quelle que soit la qualité du vendeur, l'acheteur bénéficie de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du code civil) : il peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix lorsque le bien est affecté d'un défaut caché le rendant impropre à son usage, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Ces garanties sont dues par le vendeur, non par l'éditeur du Site. Toute réclamation doit lui être adressée directement.

En application de l'article 242 bis du code général des impôts, l'éditeur informe les vendeurs que les revenus tirés de leurs transactions peuvent être imposables et soumis à cotisations sociales.

• La vente occasionnelle de biens personnels d'occasion n'est en principe pas imposable, sous réserve des exceptions applicables aux métaux précieux, aux bijoux et aux objets d'art, et des plus-values réalisées sur les biens cédés pour plus de 5 000 €.
• En revanche, l'achat en vue de la revente et la vente habituelle constituent une activité professionnelle, qui doit être déclarée et donne lieu à imposition ainsi qu'à affiliation à un régime de sécurité sociale.
• Il appartient à chaque vendeur de déclarer les revenus concernés et de vérifier sa situation auprès de l'administration.

Informations officielles : impots.gouv.fr et urssaf.fr.

L'éditeur ne procède à ce jour à aucune transmission d'informations à l'administration fiscale, aucun paiement ne transitant par le Site. Si cette situation venait à changer, les vendeurs en seraient informés et recevraient le récapitulatif annuel prévu par la loi.

Les litiges relatifs à une transaction opposent l'acheteur et le vendeur. Il leur appartient de rechercher une solution amiable, en priorité par la messagerie du Site, qui conserve la trace de leurs échanges.

L'éditeur n'est pas arbitre de ces litiges et ne peut ni imposer un remboursement, ni trancher sur la conformité d'un article. Il intervient en revanche au titre de la modération : un signalement documenté peut conduire au retrait des annonces d'un vendeur défaillant, à la suspension ou au bannissement de son compte, et à la conservation des éléments utiles à une procédure.

L'éditeur n'agissant pas en qualité de vendeur, aucun médiateur de la consommation n'est désigné pour les transactions conclues entre membres. Un acheteur qui traite avec un vendeur professionnel peut en revanche recourir au médiateur désigné par ce vendeur, dont les coordonnées doivent figurer sur ses conditions de vente ou lui être communiquées sur demande.

Le consommateur résidant dans l'Union européenne peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices du pays de résidence habituelle du consommateur.

À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes ; le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du domicile du défendeur.